Le Conseil constitutionnel, par la décision qu'il a prise le 14 octobre (n°2009-589 DC), a jugé anticonstitutionnel les articles 14 et 16 de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, articles qui autorisait l’émission d’obligations islamiques “sukuk”.

En clair, cela reviendrait à modifier le code civil pour permettre l’émission, sur la place de Paris, d’instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique.

Il est à noter que le critère retenu n'était pas la laïcité mais le fait qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. En outre, le succès est provisoire car la Ministre de l’Economie a annoncé qu'en cas de censure, elle réintroduirait cette disposition dans notre droit à l'occasion de la prochaine discussion budgétaire.

 

Vigilance et persévérance restent de mise dans cette affaire...

 

Voir ici la décision du Conseil constitutionnel